Genéthique

Blog d'information sur l'amélioration des plantes et les biotechnologies

Un point sur la législation des semences

On entend beaucoup de choses et leurs contraires sur ce qu’on a le droit de faire avec les semences. Je propose donc de faire ici un petit vrai/faux sur les idées les plus répandues à ce sujet. Si j’ai oublié des points, n’hésitez pas à en parler dans les commentaires, je tâcherai d’y répondre.

Les agriculteurs n’ont pas le droit de s’échanger des semences : ÇA DÉPEND

Tout d’abord, pour les semences protégées par un Certificat d’Obtention Végétal (COV), c’est non. En effet, c’est à l’obtenteur de toucher les bénéfices de sa création variétale, et donc de les commercialiser (sinon, c’est similaire à de la contrefaçon).

Pour les autres cas (semences non protégées et/ou non inscrites au catalogue), la loi indique que toute semence commercialisée en vue d’une exploitation commerciale doit être issue d’une variété inscrite au catalogue officiel. Mais attention, au sens du décret 81-605,  » par commercialisation, on entend la vente, la détention en vue de la vente, l’offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d’une exploitation commerciale, de semences ou de plants, que ce soit contre rémunération ou non. » L’échange entre donc dans le même cadre que la vente !

Il est donc interdit d’échanger des semences non inscrites en vue d’une exploitation commerciale de semence, mais possible d’échanger des semences si on souhaite simplement commercialiser sa production. Par exemple, on peut échanger des semences non inscrites de choux, vendre ces choux, mais pas leurs graines. Deux aspects dérogent à cette interdiction d’échange : les programmes de recherche et les variétés « club ».

Les agriculteurs n’ont pas le droit de ressemer leur récolte : ÇA DÉPEND

Si la variété n’est pas protégée par un COV, il peut tout à fait la multiplier dans son champ chaque année. Par contre il ne pourra pas commercialiser/d’échanger la semence (cf ci-dessus).

Si la variété est protégée par son obtenteur, il est interdit de la multiplier au champ. En effet, il faut compter au moins une dizaine d’années de recherche et développement avant de pouvoir commercialiser une variété, et donc l’obtenteur rémunère les frais de recherche en vendant des semences chaque année. Si les agriculteurs pouvaient les multiplier librement dès la première année, son investissement dans la recherche ne serait plus rentable, et donc il n’y aurait plus de recherche privée.

Il y a toutefois des exceptions à cette règle depuis la loi du 8 décembre 2011 : les agriculteurs peuvent désormais ressemer 21 espèces même si elles sont protégées par un COV  (pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, trèfle d’Alexandrie, trèfle de perse, féverole, vesce commune, avoine, orge, riz, alpiste des Canaries, seigle, triticale, blé, blé dur, épeautre, pommes de terre, colza, navette, lin oléagineux), à la condition de produire une quantité limitée (qui varie selon l’espèce) et de s’acquitter de la Cotisation Volontaire Obligatoire, une taxe qui rémunère l’obtenteur pour ses efforts de recherche.

Pour le cas des hybrides F1, je ferai un article dédié, mais il est biologiquement possible de les ressemer (ils ne sont pas stériles dans la plupart des cas) ; seulement, du fait de leur construction biologique, les descendants seront très hétérogènes et donc peu intéressants pour l’exploitation agricole. Par contre, ces variétés sont la plupart du temps protégées par une COV.

Une variété doit obligatoirement être inscrite au catalogue pour être cultivée : FAUX

Le catalogue réglemente seulement la commercialisation des semences (dont l’échange fait partie, voir plus haut). Si un agriculteur produit lui-même les semences de ses variétés, il peut tout à fait les cultiver et vendre les produits de sa culture, mais ne doit pas échanger/vendre ses semences.

Les semences sont brevetées par les semenciers : FAUX (sauf OGM)

En France et en Europe, il est impossible de breveter une variété. Par contre, elle peuvent être protégées par un Certificat d’Obtention Végétale (COV). Plusieurs différences de tailles existent entre ces deux systèmes de protection intellectuelle, et notamment la possibilité de réutiliser les variétés protégées pour en créer de nouvelles, autorisé par le COV (voir le tableau).

Cependant, il est possible de breveter une méthode, et donc une méthode pour créer un OGM. C’est souvent du bidouillage de la loi, mais c’est autorisé, en tout cas aux États-Unis. La plupart des OGMs sont donc brevetés, ou, plus exactement, les méthodes d’obtention de ces OGM l’est (10 à 20 brevets par OGM), dont le gène utilisé. On peut alors parler de brevetage du vivant, puisque la séquence ADN qui a servit à créer l’OGM est considérée comme propriété de l’entreprise.

Les agriculteurs ne peuvent vendre les produits issus de variétés non inscrites : FAUX

Il est tout à fait possible pour un agriculteur de semer des variétés non inscrites puis de vendre le produit de cette culture. Par contre, il ne peut pas en commercialiser/échanger les semences, sauf dans les deux dérogations évoquées plus haut (recherche, club)

Il est interdit de cultiver les variétés anciennes : FAUX

C’est tout à fait autorisé. Encore un fois, c’est l’échange et la commercialisation des semences qui n’est pas autorisé.

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Un commentaire sur “Un point sur la législation des semences

  1. ArkSeth
    19/10/2012

    Puisque tu fais un parallèle, dans l’autre article, avec les logiciels libres, j’en profite signaler que les brevets logiciels, comme les brevets sur le vivant, posent largement plus de problèmes qu’ils ne seraient censés en résoudre. Surtout quand il s’agit de bidouillages de la loi.

    Les notions de propriétés intellectuelles seraient très fortement à revoir dans pas mal de cas ; la France a la chance d’être moins affecté par certaines aberrations que d’autres pays, il est primordial de veiller à ce que ça reste le cas.

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Cette entrée a été publiée le 15/10/2012 par dans Législation, Semences.